Accord sur la proposition de législation relative au droit d'auteur pour les programmes de télévision et de radio

Droit d'auteur

Les négociateurs de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil sont parvenus le 13 décembre à un accord sur la proposition de législation relative au droit d'auteur pour les programmes de télévision et de radio. Avec ces nouvelles règles, les organismes européens de radiodiffusion pourront plus facilement proposer certains programmes sur leurs services en ligne de télévision en direct ou de rattrapage. Ainsi, il sera plus simple pour les opérateurs de retransmission de distribuer davantage de chaînes de radio et de télévision. La directive pour la distribution de programmes de télévision et de radio instaure le principe du pays d'origine pour faciliter l'octroi de droits sur certains programmes que les radiodiffuseurs pourraient proposer en ligne. Elle prévoit également un mécanisme pour faciliter l'octroi de licences de droits dans le cas de la retransmission de programmes de radio et de télévision, qui inclut les services de retransmission fournis via l'internet dans certaines conditions. Par ailleurs, les nouvelles règles garantiront que les titulaires de droits sont correctement rémunérés lorsque leurs œuvres sont utilisées dans des programmes diffusés par injection directe.