Consultation publique en ligne sur la gestion des droits dans le secteur audiovisuel

Audiovisuel, consultation

La Commission européenne a ouvert une consultation publique en ligne sur la gestion des droits dans le secteur audiovisuel. L’objectif de cette consultation est de recueillir des informations et des données sur l’exercice, par les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs dans le secteur audiovisuel, de leurs droits voisins du droit d’auteur. Les informations recueillies seront analysées dans la perspective d’un rapport évaluant la nécessité éventuelle d’une prolongation de la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs dans ce secteur conformément à la Directive 2011/77/UE.

Date limite de réponse : 30 septembre