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DSA et DMA, un tournant pour les services et les marchés numériques en Europe

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Il y a quelques jours, le Parlement européen a procédé au vote final relatif à la nouvelle législation sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) ainsi qu’à la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA), à la suite d’un accord qui avait été conclu respectivement entre le Parlement et le Conseil le 23 avril et le 24 mars.

Ces deux textes visent à faire face aux effets sociétaux et économiques des entreprises du secteur technologique grâce à l’établissement de normes claires relatives à leur manière de fonctionner et de fournir des services au sein de l’UE, conformément aux droits fondamentaux et aux valeurs européennes. Plus précisément, la DSA fixe des obligations claires pour les fournisseurs de services numériques, notamment les médias sociaux ou les places de marché, afin de lutter contre la diffusion de contenus illicites, la désinformation en ligne et d’autres risques sociétaux. La DMA, quant à elle, fixe des obligations pour les grandes plateformes en ligne qui agissent en tant que contrôleurs d’accès sur les marchés numériques afin de garantir un environnement plus équitable et davantage de services pour les consommateur.rice.s. En effet, les consommateur.rice.s peuvent difficilement éviter ces grandes plateformes en raison de leur position dominante en ligne.

Ces deux textes importants, qui marquent un tournant dans l’approche européenne sur les services et les marchés numériques, devraient s’appliquer dès 2023.