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Espace numérique européen : accord sur la législation sur les marchés numériques

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Jeudi 24 mars, les négociateur.rice.s du Parlement européen et du Conseil ont trouvé un accord sur de nouvelles règles européennes visant à limiter le pouvoir de marché des grandes plateformes en ligne. La législation sur les marchés numériques (DMA) bannira certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes jouant le rôle de contrôleurs d’accès et permettra à la Commission européenne de mener des enquêtes de marché et de sanctionner certains comportements (réutilisation de données personnelles, pré-installation de certaines applications…). Ce texte cible les grandes entreprises fournissant des services de plateforme "essentiels", les plus sujets aux pratiques commerciales déloyales, comme les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche. Cette législation fait partie d'une réforme de l'espace numérique aux côtés de la législation sur les services numériques (DSA), visant à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Le DSA, pour lequel un accord est attendu rapidement, devrait aborder des préoccupations sociétales plus larges. Dans un contexte européen bien particulier, marqué par l’agression russe contre l’Ukraine, pays libre et souverain, l’usage des plateformes numériques et les flux massifs de contenus qui y circulent constituent des préoccupations majeures et suscitent réactions et inquiétudes au sein des démocraties européennes. En effet, la désinformation, les fake news, les propos haineux ou encore les images choquantes contribuent à la bataille des récits qui se constituent autour de ce conflit et peuvent influencer la lecture qui en est faite.

(Édito e-MEDIA du 25 mars 2022)