NEWS - Defending Media Freedom and Pluralism - Professional standards and rapid response mechanism

présentation de l'appel

Objectifs de l'appel

L’appel NEWS – Defending media freedom and pluralism – professional standards and a rapid response mechanism soutient la coopération européenne sur deux sujets / enjeux:

  1. l'élaboration et le respect de normes professionnelles journalistiques grâce au renforcement de la position des conseils régulateurs nationaux indépendants des médias et des réseaux de journalistes,
  2. un mécanisme d’assistance juridique et pratique au bénéfice des journalistes faisant l’objet de menaces et d'attaques, par la formation à la sécurité, la cybersécurité et le soutien diplomatique

Projets ciblés

Le soutien entend cofinancer 2 sujets / objectifs pour les acteurs des médias d’information européens par la coopération européenne.

La Commission Européenne prévoit qu'un projet dans chaque thème devrait être financé.

Sujet 1 - Conseils de la presse et des médias et normes professionnelles

Le sujet « Conseils de la presse et des médias et normes professionnelles » (topic 1) vise à renforcer la position des conseils de la presse et des médias et à contribuer à l'élaboration de normes déontologiques par :

  • le développement et la maintenance d'une base de données sur les organismes d'autorégulation des médias ; 
  • l'échange de bonnes pratiques ; 
  • le soutien aux nouveaux conseils des médias ; 
  • la formation des journalistes ; 
  • la coopération avec les régulateurs des médias ; 
  • l'aide au développement de normes journalistiques, notamment par le biais d’un groupe de travail paneuropéen.

 

Sujet 2 - Mécanisme de réponse rapide

Le sujet « mécanisme de réponse rapide » (topic 2) vise à fournir une aide pratique pour protéger les journalistes menacés, y compris des outils concrets tels que des conseils et un soutien juridique, ainsi qu'une assistance logistique permettant aux journalistes ciblés de poursuivre leurs activités professionnelles comprenant :

  • des visites dans les pays touchés. 
  • une action anti-impunité soutenue par des actions de plaidoyer.
  • un suivi systématique et complet des violations de la liberté de la presse et des médias dans toute l'UE afin de garantir la fourniture d'informations fiables et complètes sur ces violations au grand public ainsi qu'aux institutions européennes, en garantissant des alertes rapides en cas de violations sur un site web dédié. 
  • La publication de rapports réguliers énumérant toutes les alertes et identifiant les principales tendances. 

Ce suivi devra générer des données et des informations qui dépassent le champ d'application ou la portée de plusieurs outils de suivi existants, couvrant notamment les risques pour la liberté et le pluralisme des médias ainsi que certains incidents graves et les réactions des autorités à ces incidents.

 

Types d'activités

Chaque sujet proposé définit un type d'activités éligibles :

Sujet 1 - Conseils de la presse et des médias et normes professionnelles

  • Collecte et traitement des données ;
  • Actions visant à améliorer les réseaux, les échanges de bonnes pratiques et leur coordination ;
  • Conférences, séminaires ;
  • activités de formation ;
  • actions de sensibilisation et de diffusion ;
  • études, analyses, projets de cartographie ;
  • Soutien financier à des tiers.

Sujet 2 - Surveiller les violations de la liberté de la presse et des médias et fournir une aide pratique pour protéger les journalistes menacés

  • Projets de coopération ;
  • Conférences, séminaires ;
  • Activités de formation ;
  • Actions de sensibilisation et de diffusion ;
  • Actions visant à la création et à l'amélioration des réseaux, échanges de bonnes pratiques ;
  • Actions visant la création et l'amélioration d'outils numériques ;
  • Études, analyses, projets de cartographie ;
  • Soutien juridique et pratique aux journalistes ;
  • Missions de plaidoyer ;
  • Soutien financier à des tiers.

Les violations de la liberté de la presse et des médias feront l'objet d'un suivi systématique et complet dans toute l'UE afin de garantir la fourniture d'informations fiables et complètes sur ces violations au grand public ainsi qu'aux institutions européennes. Ce suivi devrait être conçu de manière à garantir des alertes rapides en cas de violations. Les alertes concernant l'UE et les pays candidats seront systématiquement publiées sur un site web dédié.

Des rapports réguliers énumérant toutes les alertes et identifiant les principales tendances seront également publiés. Ce suivi générera des données et des informations qui dépassent le champ d'application ou la portée de plusieurs outils de suivi existants, couvrant notamment les risques pour la liberté et le pluralisme des médias ainsi que certains incidents graves et les réactions des autorités à ces incidents.

Acteurs ciblés

Les consortiums peuvent être composés d’une combinaison parmi : des organisations à but non lucratif (privée ou publique), des organisations internationales, des universités, des institutions éducatives, des centres de recherche.

 

Muti-bénéficiaires

L'appel est ouvert aux consortiums composés d'au moins 2 entités indépendantes provenant au minimum de 2 pays différents participants au programme Europe Créative.

Durée des projets et date de démarrage: 

Durée des projets

Les projets ne doivent pas excéder normalement une durée de 24 mois.

Date de démarrage

À partir de la signature de la convention de financement (date indicative mentionnée sur le texte de l'appel: février 2023)

Montant du soutien

Montant du soutien

A titre indicatif, le budget total pour cet appel à propositions est estimé à 4,1 millions d’euros.

Montant du cofinancement 

Le montant du cofinancement européen pour cet appel est limité à un maximum de 90% des coûts totaux éligibles.

La répartition budgétaire indicative entre les deux sujets est la suivante :

  • Conseils de presse et des médias, et standards professionnels (sujet 1) ; 1 million d’euros
  • Mécanisme de réponse rapide (sujet 2) ; 3,1 millions d’euros

Préfinancement

Après la signature de votre convention de financement, le coordinateur du projet recevra un pré-financement normalement équivalent à 50% du montant de la subvention, après réalisation d’un test de capacité financière.

Coûts éligibles

Tous les coûts nécessaires à la mise en œuvre de votre projet, acquittés pendant la durée de votre action ; coûts de personnels, sous-traitance, achats d’équipements, frais de déplacements et de séjour, amortissements d’équipements, coûts indirects (dans la limite de 7% des coûts directs éligibles).

Pour les deux actions, le financement à des parties tierces pour la distribution de bourses et de prix est possible sous certaines conditions, et dans la limite de 60.000 euros par partie.

Le soutien financier à des tiers est autorisé pour les subventions et les prix dans les conditions suivantes :

  • la demande comprend une liste exhaustive des types d'activités pour lesquelles un tiers peut recevoir un soutien financier parmi la liste fixe suivante :
    • Soutien direct aux journalistes confrontés à des menaces (frais de sécurité ou de justice) ;
    • Soutien ad hoc à des ONG actives dans le domaine de la liberté des médias et de la sécurité du journalisme.
  • la demande comprend la définition des personnes ou des catégories de personnes qui peuvent recevoir un soutien financier parmi les catégories suivantes :
    • Journalistes et professionnels des médias (personnes physiques) ;
    • les ONG.
    • la demande comprend les critères d'attribution du soutien financier
    • la demande comprend le montant maximal à accorder à chaque tiers et les critères pour le déterminer.

Votre demande de projet doit clairement spécifier pourquoi un soutien financier à des tiers est nécessaire, comment il sera géré et fournir une liste des différents types d'activités pour lesquelles un tiers peut recevoir un soutien financier. La proposition doit également décrire clairement les résultats à obtenir.

déposer une candidature

Procédure de dépôt

Les nouveaux candidats doivent d'abord obtenir un code d'identification du participant (PIC) en s'enregistrant pour un EU Login et en saisissant les informations relatives à leur entreprise dans le portail des Funding and Tenders Portal de la Commission européenne.

Structure du dossier

Votre demande doit être lisible, accessible et imprimable.

Votre dossier de candidature est divisé en 4 parties :

  • La partie A comprend des informations administratives sur les organisations candidates et votre budget prévisionnel résumé. Remplissez-la directement en ligne

 

  • La partie B décrit votre projet européen. Ce document est très important : il constitue l’objet de votre candidature qui sera évalué par des experts indépendants. 

Téléchargez le modèle word obligatoire à partir du système de soumission, remplissez-le et téléchargez-le sous forme de fichier PDF.

La partie B est limitée à 70 pages maximum. Les évaluateurs ne tiendront pas compte des pages supplémentaires.

Pour cet appel, les activités de votre projet doivent être présentées selon les work packages suivants :

  • WP 1 : Management de projet (obligatoire)
  • WP 2 : Activité 1 (obligatoire)
  • WP 3 : Activité 2 (si applicable)
  • WP 4 : Suivi et dissémination (obligatoire)

Des work packages additionnels peuvent être rajoutés.

  • La partie C contient des données additionnelles concernant votre projet, à remplir directement en ligne sur la plateforme Funding and Tenders

pièces annexes à joindre à la candidature

Pas d'annexe

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questions fréquentes